La mise en place d’un accord conventionnel de prévoyance ou d’épargne salariale doit faire l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives.

L’accord conventionnel s’applique obligatoirement aux employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial.

Les étapes de mise en place d’un accord

1. Négociation entre les partenaires sociaux du champ d’application de l’accord

2. Réalisation du cahier des charges

3. Appel d’offres auprès de plusieurs prestataires

4. Désignation d’un ou plusieurs organismes assureurs et gestionnaires

5. Rédaction et signature de l’accord ou de l’avenant conventionnel entre les partenaires sociaux

6. Rédaction et signature d’un protocole d’accord de gestion (contrat) entre les partenaires sociaux et l’organisme assureur et gestionnaire

7. Demande d’extension : envoi du texte conventionnel au ministère compétent

8. Publication au Journal Officiel de l'arrêté entraînant l'extension du régime conventionnel à toutes les entreprises du champ d’application