Texte de référence

CCN 3062

Professionnel

Entreprises d’architecture et de maîtrise d’œuvre à exercice réglementé défini par la loi sur l’architecture du 03/01/1977 répertoriées notamment sous le code NAF 74-2 A, personnel employé par les organisations patronales (syndicales et ordinales). Convention élargie au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment (arrêté d’élargissement du 8/12/2004,
JO 26/12/2004)

Territorial

Métropole et DOM.

Accord de prévoyance du 24 juillet 2003, complété par l'avenant du 18 février 2004, étendu par arrêté le 4 juin 2004, régime applicable le 1er juillet 2004 ainsi que les avenants du 26 février 2009, applicables au 1er janvier 2009. Migration obligatoire auprès des organismes désignés en fonction du lieu du siège social des entreprises concernées.

Le régime de prévoyance comprend les garanties :

• Décès-invalidité absolue définitive (IAD)

• Décès accidentel - invalidité absolue définitive accidentelle

• Double effet

• Rentes éducation ou rentes de conjoint annuelles en cas de décès ou d'IAD (OCIRP)
• Rente handicap

• Allocation obsèques

• Maintien de salaire

• Relais incapacité temporaire

• Invalidité - vie privée/vie professionnelle

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Le régime frais de santé comprend les garanties :

• Hospitalisation
• Médecine

• Patch anti-tabac

• Actes de prévention

• Pharmacie

• Optique

• Dentaire

• Maternité

Les prestations ci-dessous viennent en complément du régime de base de la Sécurité sociale. Le total des remboursements de la Sécurité sociale, d'Ionis Prévoyance et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses engagées.

Téléchargez votre tableau de garanties régime Général

Téléchargez votre tableau de garanties régime Alsace-Moselle

Prévoyance non cadres (décès, incapacité, invalidité)

Prévoyance cadres (décès, incapacité, invalidité)

Régime frais de santé

Taux de cotisation de la garantie conventionnelle frais de santé :

* Le salaire pris en compte pour le calcul des cotisations est au minimum de 45 % du PMSS(1) soit 1 325,70 € pour 2011 et au maximum de 150 % du PMSS(1) soit 4 419 € pour 2011.
(1) PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale fixé à 2 946 € pour 2011.
Des garanties optionnelles Frais de santé pour les salariés peuvent être souscrites.

Adhérer au régime Frais de santé de votre profession est une obligation que vous devez appliquer dans votre entreprise depuis le 1er mai 2008. Voici quelques indications sur certains cas particuliers qui vous ont peut-être poussé à retarder votre adhésion à ce jour :

Vous n'avez pas récupéré l'ensemble des demandes de renseignements Frais de santé

N'attendez pas d'avoir récupéré l'ensemble de ces demandes pour nous retourner les autres documents nécessaires à l'enregistrement de votre adhésion.
Cela évitera de pénaliser les autres salariés qui doivent être couverts par le régime conventionnel.
Vous pourrez sans problème nous envoyer les autres demandes de renseignements quand vos salariés vous les auront transmis.

L'un de vos salariés ne veut pas adhérer 

• Comme pour le cas précédent, n'attendez pas pour envoyer les documents d'adhésion complétés et ainsi adhérer rapidement au régime prévu la convention collective.
• Concernant le salarié qui refuse d'adhérer, nous vous conseillons néanmoins de précompter sa cotisation sur son bulletin de salaire afin de vous mettre à l'abri d'un redressement URSSAF.

Certains de vos salariés font partie des cas d'exclusion au régime

Dans ce cas, ils ont la possibilité de ne pas adhérer au régime prévu par la convention collective de votre branche professionnelle.

Pour rappel, voici les cas d'exclusion prévus par le régime :
• Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD).
• Les saisonniers.
• Les salariés bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire instituée dans le cadre de la Couverture maladie universelle.
• Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples).
• Les salariés qui bénéficient déjà à la date de l’adhésion de l’entreprise au régime, d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé par leur conjoint. La couverture du salarié concerné doit bien relever d’une obligation imposée au conjoint et non pas d’une adhésion facultative. Cette disposition n’est valable qu’à la date d’adhésion de l’entreprise. Cette faculté n’est plus ouverte après cette date, même pour les salariés embauchés postérieurement.

Vous n'avez pas de salariés

Nous vous conseillons de nous le préciser par fax au 01 46 84 56 66 afin d'éviter de vous relancer à l'avenir.

Vous n'avez pas tous les documents d'adhésion nécessaires

Tous les documents d'adhésion du régime frais de santé de votre profession sont téléchargeables sur notre site Internet.

Où devez-vous retourner les documents d'adhésion ?

Joignez l'ensemble des documents d'adhésion dans une enveloppe sans l'affranchir à l'adresse suivante :
Aprionis Direct PME - TSA 42222 - 92246 Malakoff cedex

Contact entreprises

• Contact commercial :

Pour toute demande liée au régime conventionnel ou à votre démarche d'adhésion :

Numéro Indigo

0820 207 005 (0,09 € TTC/minute)

Avant tout contact téléchargez le guide employeur, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes.

• Contact gestion :

Aprionis Prévoyance

348, rue Puech villa - BP 7209
Parc Euromédecine

34183 Montpellier cedex 4

Tél. : 04 99 58 55 60

Contact salariés

Avant tout contact, téléchargez la note d'information salarié : vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes.

• Contact gestion santé :

Tél. 04 99 58 55 60